Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

PWA2APP est un service édité par Kra Ange Fabien Jephté, exerçant sous le nom commercial « KRA Axiom » (voir les mentions légales). Il analyse une Progressive Web App, génère un projet d'application native, le compile et permet de le signer. Les fonctionnalités marquées « Bientôt » sur la feuille de route publique ne font pas partie du service tant qu'elles n'ont pas été livrées.

Compte et organisation

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et des informations exactes, et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte ; la double authentification (TOTP ou clé d'accès) est fortement recommandée. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à security@pwa2app.tech.

Emplacements d'applications et tarifs

Les 3 premiers emplacements d'application sont gratuits à vie ; ils sont comptés à vie et ne sont pas récupérés en cas de suppression d'une application. Un abonnement payant s'applique à partir de la 4ᵉ application, selon les tarifs publiés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Paiement et facturation

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement (GeniusPay) ; PWA2APP ne reçoit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement réussi et vous est accessible depuis votre espace. Un changement de pack ne modifie jamais un abonnement en cours : il prend effet au renouvellement suivant, sans proratisation ni paiement immédiat de la différence. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf erreur manifeste de facturation imputable à PWA2APP, qui donne lieu à un avoir ou un remboursement selon le cas.

Domaines et contenus

Vous ne pouvez construire une version de production que pour une Progressive Web App dont vous contrôlez le domaine, vérifié selon la procédure du service. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur le contenu que vous soumettez et répondez seul de sa licéité. L'utilisation acceptable du service est précisée dans la politique dédiée.

Suspension et résiliation

En cas de non-paiement ou de manquement aux présentes conditions, PWA2APP peut suspendre l'application ou le compte concerné après un préavis écrit d'au moins 7 jours, sauf urgence de sécurité, fraude avérée ou contenu manifestement illicite, où la suspension peut être immédiate. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace ; l'accès reste disponible jusqu'au terme de la période déjà payée. La suppression d'un compte entraîne, après le délai indiqué dans la politique de confidentialité, la suppression des données associées.

Aucune garantie de publication

PWA2APP ne garantit pas l'acceptation de vos applications par Apple, Google ou tout autre store. La publication reste soumise à leur processus de review, dont les règles évoluent indépendamment de notre volonté.

Garanties et responsabilité

Le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité, sans garantie d'adéquation à un usage particulier. Dans les limites permises par le droit applicable, PWA2APP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité). Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de PWA2APP au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes versées par vous au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou par bannière dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. L'historique des versions figure en bas de cette page.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux d'Abidjan sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs de votre pays de résidence, le cas échéant.

Historique des versions

• 2026-10-15 — 1.0