Accord de traitement des données (DPA)

Cet accord s'applique dès lors que vous confiez à PWA2APP des données à caractère personnel pour les besoins du service (notamment via votre compte et vos projets). Il complète les conditions générales d'utilisation.

Entrée en vigueur : 2026-10-15 — version 1.0

Ce texte peut évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée avant son entrée en vigueur ; voir l'historique des versions en bas de page.

Qualification des parties

Pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre utilisation de PWA2APP, vous agissez en qualité de responsable du traitement et PWA2APP agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi ivoirienne n° 2013-450 et, le cas échéant, du RGPD.

Objet, nature et durée du traitement

PWA2APP traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture du service (hébergement de votre configuration, exécution des builds, gestion de votre compte et de votre organisation), pour la durée de votre contrat avec PWA2APP.

Catégories de données et de personnes concernées

Les catégories de données traitées sont celles décrites dans la politique de confidentialité (comptes, sécurité, projets). Les personnes concernées sont les membres de votre organisation disposant d'un accès à PWA2APP. PWA2APP ne reçoit et ne traite aucune donnée relative aux utilisateurs finaux de vos propres applications.

Obligations de PWA2APP

Traiter les données uniquement sur vos instructions documentées (configuration de votre compte et de vos projets) et pour les finalités prévues par les présentes.
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites sur la page Sécurité.
Assister raisonnablement le responsable du traitement pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Notifier toute violation de données affectant vos données sans délai indu après en avoir eu connaissance, avec les informations alors disponibles.
Restituer ou supprimer les données à l'issue du contrat, selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable).

Sous-traitants ultérieurs

PWA2APP vous informe de tout changement substantiel de sous-traitant ultérieur ; vous pouvez vous y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation.

Hostinger — hébergement de l'infrastructure (VPS), données situées en France.
GeniusPay — traitement des paiements (aucune donnée de carte transmise à PWA2APP).
Un prestataire technique d'envoi d'e-mails transactionnels.

Audit et contrôle

Vous pouvez demander à PWA2APP les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations ci-dessus. Pour l'offre Entreprise, un exemplaire bilatéralement signé de cet accord peut être fourni sur demande.

Obtenir un exemplaire signé

Pour les clients des offres payantes souhaitant un exemplaire contresigné de cet accord, écrivez à commercial@pwa2app.tech.

Historique des versions

2026-10-15 — 1.0